
la SEM se caractérise par sa nature d'entreprise commerciale, son capital public majoritaire et sa vocation à satisfaire l'intérêt général. Son marché est un territoire. Son métier
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Type d'entreprise sociétaire dans laquelle une collectivité publique détient une part du capital social suffisante pour exercer un contrôle (total ou partiel). Commentaire: Les sociétés d'économie mixte(SEM) sont une des formes classiques d'intervention des collectivités territoriales: elles permettent d'associer un opérateur privé à...
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Droit Société dont le capital est tenu par des personnes publiques, à hauteur maximum de 85% des parts.
Exemple : Tout établissement public peut détenir le capital d'une société d'économie mixte.
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